Terms of sale
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 26 août 2026
1. IDENTITÉ DU VENDEUR
Le site https://mayuri-world.com, présenté sous l’enseigne MAYURI WORLD, est exploité par :
Entrepreneur : Ahmed MOHAMED ALI
Forme juridique : Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial déclaré : MAYURI
Activité principale déclarée : Commerce en ligne de tous produits non réglementés
Code APE : 47.91A – Vente à distance sur catalogue général
Adresse professionnelle officielle :
42 Avenue du Maréchal Leclerc
Appartement 302
49240 Avrillé
France
SIREN : 987 947 363
SIRET : 987 947 363 00014
Immatriculation : RCS d’Angers, numéro 987 947 363
Numéro de TVA intracommunautaire : FR20 987 947 363
E-mail du service client : contact@mayuri-world.com
Téléphone : +33 7 67 87 01 53
Site internet : https://mayuri-world.com
Ci-après dénommé « MAYURI WORLD » ou « le Vendeur ».
2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits conclues à distance sur le site mayuri-world.com entre MAYURI WORLD et toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ci-après le « Client » ou le « Consommateur ».
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment où le Client valide sa commande. Elles sont accessibles à tout moment sur le site.
Le Client reconnaît avoir pu consulter, comprendre et accepter les présentes CGV avant la validation définitive de sa commande.
La validation de la commande entraîne l’acceptation sans réserve des présentes CGV et une obligation de paiement.
Les présentes CGV ne privent pas le Client des dispositions légales impératives plus protectrices éventuellement applicables dans son pays de résidence.
3. PRODUITS
Conformément à son activité principale déclarée, MAYURI commercialise en ligne des produits non réglementés, notamment des bracelets, bijoux et accessoires.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont indiquées sur sa fiche : photographies, description, prix, couleurs, dimensions, matières et autres informations disponibles.
Le Client doit consulter la fiche du produit avant de commander et vérifier que celui-ci correspond à ses attentes.
Les photographies sont présentées avec le plus grand soin. De légères différences de couleur, d’éclairage, de proportions ou de rendu peuvent néanmoins apparaître selon l’écran et les réglages de l’appareil utilisé, sans modifier les caractéristiques essentielles du produit.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
4. PRIX, TAXES ET FRAIS
Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises lorsque celles-ci sont applicables.
Les frais de livraison dépendent du produit et de la destination. La livraison standard est offerte uniquement lorsque cela est clairement indiqué. Pour les autres commandes, les frais applicables sont affichés avant la validation définitive de la commande. Le montant total à payer, incluant les éventuels frais de livraison, est toujours indiqué au Client avant la confirmation de la commande.
Lorsqu’un mode de livraison supplémentaire, express ou plus coûteux est proposé, son prix est affiché avant la validation définitive de la commande.
Le montant total à payer est toujours indiqué au Client avant la confirmation de la commande.
MAYURI WORLD peut modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Les codes promotionnels sont uniquement valables pendant leur période de validité et selon les conditions annoncées. Ils ne peuvent pas être convertis en argent ni appliqués rétroactivement à une commande déjà validée.
Pour les livraisons hors de l’Union européenne, des droits de douane, taxes d’importation ou frais administratifs peuvent être demandés par les autorités ou le transporteur du pays de destination. Sauf indication contraire avant le paiement, ces frais restent à la charge du Client et ne sont pas encaissés par MAYURI WORLD.
5. COMMANDE
Le Client sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier.
Avant de confirmer la commande, le Client peut vérifier et corriger notamment :
- les produits sélectionnés ;
- les quantités ;
- les variantes éventuelles ;
- l’adresse de facturation ;
- l’adresse de livraison ;
- le mode de livraison ;
- les frais éventuellement applicables ;
- le montant total de la commande.
Le bouton de validation définitive indique sans ambiguïté que la commande entraîne une obligation de paiement.
Après validation, le Client reçoit une confirmation à l’adresse électronique indiquée. Cette confirmation récapitule les principales informations relatives à la commande et les informations contractuelles applicables.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations communiquées. Une erreur ou une omission dans le nom, l’adresse, le code postal, le pays, le numéro de téléphone ou l’adresse électronique peut retarder ou empêcher la livraison.
MAYURI WORLD peut refuser, suspendre ou annuler une commande en cas d’incident de paiement, de suspicion raisonnable de fraude, d’informations manifestement erronées ou incomplètes, d’indisponibilité exceptionnelle du produit, de commande anormale ou de litige antérieur non résolu.
Le Client est informé de cette décision. Les sommes éventuellement encaissées pour une commande annulée sont remboursées sans retard injustifié.
6. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Si un produit devient indisponible après la commande, MAYURI WORLD informe le Client dans les meilleurs délais.
Le Client pourra alors choisir, selon les possibilités proposées :
- un produit de remplacement de qualité et de prix équivalents ;
- l’attente d’un réapprovisionnement ;
- ou l’annulation et le remboursement du produit indisponible.
Aucun produit de remplacement n’est envoyé sans l’accord exprès du Client.
En cas d’annulation, le remboursement est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution du contrat.
7. PAIEMENT
Le paiement est exigible intégralement au moment de la commande.
Le Client peut utiliser les moyens de paiement effectivement proposés lors du passage de la commande, notamment les cartes bancaires acceptées par Shopify Payments et tout autre moyen affiché sur la page de paiement.
Les opérations de paiement sont traitées par les prestataires de paiement sécurisés proposés sur la boutique. MAYURI WORLD ne conserve pas les numéros complets des cartes bancaires.
La commande n’est définitivement acceptée qu’après confirmation du paiement.
En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la commande n’est pas validée.
8. PRÉPARATION ET LIVRAISON
Les commandes sont généralement préparées sous deux à trois jours ouvrés après confirmation du paiement.
Les jours ouvrés correspondent généralement du lundi au vendredi, hors week-ends et jours fériés.
Pour les livraisons en France, les commandes peuvent notamment être expédiées via La Poste et/ou Colissimo. Pour les autres destinations, le transporteur applicable est celui affiché lors du passage de la commande ou communiqué au Client après l’expédition.
Le délai estimatif de livraison applicable à la destination est indiqué au Client avant la validation de la commande. Les délais de transport peuvent varier selon le pays de destination.
À défaut de date ou de délai expressément indiqué au Client, le produit est livré sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client.
En cas d’adresse erronée, incomplète ou inaccessible, les frais d’une nouvelle expédition peuvent être facturés au Client, sauf lorsque l’erreur est imputable à MAYURI WORLD.
Lorsqu’un numéro de suivi est disponible, il est envoyé au Client par e-mail après l’expédition.
En cas de manquement à l’obligation de livraison, le Client peut demander à MAYURI WORLD d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si MAYURI WORLD ne s’exécute pas dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Le Client peut résoudre immédiatement le contrat lorsque MAYURI WORLD refuse de livrer ou lorsque la date ou le délai de livraison constituait pour le Client une condition essentielle du contrat.
En cas de résolution du contrat pour défaut de livraison, MAYURI WORLD rembourse la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
9. RETARD, PERTE OU PRODUIT ENDOMMAGÉ
En cas de retard important, de colis perdu, de colis indiqué comme livré mais non reçu, de produit manquant ou de produit endommagé, le Client est invité à contacter rapidement MAYURI WORLD à l’adresse suivante : contact@mayuri-world.com.
Le Client doit indiquer son nom, son numéro de commande, son adresse de livraison et décrire précisément le problème.
En cas de dommage, le Client est invité à joindre des photographies du colis, de l’étiquette de transport et du produit.
MAYURI WORLD effectue les vérifications nécessaires auprès du transporteur et informe le Client des suites données.
Lorsqu’un produit est livré endommagé, défectueux ou non conforme à la commande, les frais nécessaires à sa reprise, sa mise en conformité, son remplacement ou son remboursement ne sont pas à la charge du Client.
L’absence de réserve formulée lors de la réception n’exonère pas MAYURI WORLD de la garantie légale de conformité.
10. TRANSFERT DES RISQUES ET PROPRIÉTÉ
Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au Client lorsque celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par MAYURI WORLD, prend physiquement possession du produit.
Lorsque le Client choisit lui-même un transporteur qui n’est pas proposé par MAYURI WORLD, le transfert des risques intervient lors de la remise du produit à ce transporteur.
MAYURI WORLD conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet de leur prix.
11. ANNULATION AVANT TRAITEMENT
Le Client peut demander l’annulation de sa commande tant que celle-ci n’a pas commencé à être préparée, traitée ou expédiée.
La demande peut être effectuée depuis le compte client, lorsqu’une fonction d’annulation est disponible, ou par e-mail à contact@mayuri-world.com.
MAYURI WORLD ne garantit pas l’arrêt de la commande lorsque sa préparation ou son expédition a déjà commencé.
Cette règle commerciale ne limite pas le droit légal de rétractation du Client. Celui-ci peut exercer son droit de rétractation dès la conclusion du contrat et, au plus tard, avant l’expiration du délai prévu à l’article 12 des présentes CGV. Si le produit a déjà été expédié, le Client devra le retourner dans les conditions prévues ci-dessous.
12. DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Pour les ventes de biens, ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.
Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit, lot ou pièce.
Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client peut exercer son droit de rétractation :
- au moyen de la fonctionnalité gratuite « Se rétracter en ligne », accessible de manière facile, directe et permanente depuis la boutique pendant toute la durée du délai de rétractation ;
- au moyen du formulaire type figurant à la fin des présentes CGV ;
- ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, envoyée à contact@mayuri-world.com.
La demande doit permettre d’identifier le Client et la commande concernée.
Lorsque le Client utilise la fonctionnalité de rétractation en ligne, il peut vérifier sa demande avant de la confirmer. MAYURI WORLD lui adresse sans délai un accusé de réception sur un support durable, notamment par e-mail, indiquant le contenu de la demande ainsi que la date et l’heure de sa soumission.
13. RETOUR DES PRODUITS
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client dispose de quatorze jours pour retourner le produit.
Adresse exclusivement réservée au retour physique des produits :
MAYURI WORLD
Ahmed MOHAMED ALI
4 Allée des Camélias
49240 Avrillé
France
Cette adresse de retour est distincte de l’adresse professionnelle officielle de l’entreprise. Elle est utilisée uniquement pour la réception et le traitement des retours de produits.
Avant tout retour, le Client est invité à contacter MAYURI WORLD à l’adresse contact@mayuri-world.com afin de recevoir les instructions utiles et de faciliter le traitement de sa demande. L’absence de contact préalable ne prive toutefois pas le Client de son droit de rétractation, sous réserve du respect des délais et des conditions prévus par la loi.
Le Client doit manipuler et essayer le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire.
Le produit doit être retourné avec ses accessoires éventuels et dans un emballage assurant une protection suffisante pendant le transport.
En cas de simple changement d’avis, les frais directs de retour sont à la charge du Client.
Le Client est invité à conserver une preuve de dépôt et à utiliser, lorsque cela est possible, un envoi avec suivi.
Aucun frais de réapprovisionnement ou de restockage n’est appliqué.
Les échanges directs ne sont pas proposés. Si le Client souhaite un autre produit, il peut retourner le produit initial dans le respect du droit de rétractation, puis effectuer une nouvelle commande.
Cette absence d’échange direct ne limite pas les droits du Client lorsque le produit est défectueux, endommagé ou non conforme.
14. REMBOURSEMENT APRÈS RÉTRACTATION
En cas de rétractation valablement exercée, MAYURI WORLD rembourse les sommes versées pour les produits concernés ainsi que les éventuels frais de livraison standard initialement facturés.
Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard ne sont pas remboursés.
Le remboursement est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle MAYURI WORLD est informée de la décision de rétractation.
Pour une vente de biens, MAYURI WORLD peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et à condition que ce remboursement ne lui occasionne pas de frais.
15. EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à la réglementation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :
- les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
- les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les produits descellés après la livraison et ne pouvant pas être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, lorsque les conditions légales de cette exception sont réunies.
Toute exception applicable à un produit est précisée au Client avant la commande.
Le simple fait d’essayer normalement un bracelet ou un bijou ne supprime pas, à lui seul, le droit de rétractation.
16. GARANTIES LÉGALES
MAYURI WORLD est tenue de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.
Le professionnel répondant de ces garanties est :
MAYURI WORLD – Ahmed MOHAMED ALI
42 Avenue du Maréchal Leclerc
Appartement 302
49240 Avrillé
France
E-mail : contact@mayuri-world.com
Téléphone : +33 7 67 87 01 53
17. ENCADRÉ RELATIF AUX GARANTIES LÉGALES
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou à ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte l’obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le Vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le Vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, conformément à l’article L. 241-5 du Code de la consommation.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
18. ABSENCE DE GARANTIE COMMERCIALE GÉNÉRALE
Sauf indication expresse sur la fiche d’un produit, MAYURI WORLD ne propose pas de garantie commerciale supplémentaire distincte des garanties légales.
Cette absence de garantie commerciale supplémentaire ne limite pas les garanties légales dont bénéficie le Client.
19. RESPONSABILITÉ
MAYURI WORLD est responsable de la bonne exécution de ses obligations conformément aux règles applicables.
MAYURI WORLD ne peut toutefois pas être tenue responsable lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution résulte :
- d’une faute ou d’une information erronée imputable au Client ;
- d’une utilisation anormale ou inappropriée du produit ;
- d’un événement imprévisible et insurmontable causé par un tiers ;
- ou d’un cas de force majeure reconnu par le droit français.
Aucune disposition des présentes CGV ne limite ou n’exclut les droits légaux impératifs du consommateur.
20. SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS
Pour toute question ou réclamation, le Client doit contacter MAYURI WORLD en priorité :
MAYURI WORLD – Ahmed MOHAMED ALI
42 Avenue du Maréchal Leclerc
Appartement 302
49240 Avrillé
France
E-mail : contact@mayuri-world.com
Téléphone : +33 7 67 87 01 53
Le Client doit fournir son nom, son numéro de commande et les informations utiles à l’examen de sa demande.
MAYURI WORLD s’efforce de rechercher une solution amiable dans un délai raisonnable.
21. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après avoir sollicité MAYURI WORLD et à défaut de réponse satisfaisante, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
France
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net
Le Client ne peut saisir le médiateur qu’après avoir préalablement tenté de résoudre directement son litige avec MAYURI WORLD par une réclamation écrite.
22. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées lors de la navigation, de la création d’un compte ou d’une commande sont utilisées notamment pour :
- gérer le compte client ;
- traiter le paiement ;
- préparer et livrer la commande ;
- assurer le service après-vente ;
- prévenir la fraude ;
- respecter les obligations comptables, fiscales et légales ;
- et, lorsque le Client y a consenti, envoyer des communications commerciales.
Les modalités détaillées de traitement, les destinataires, les durées de conservation et les droits du Client sont indiqués dans la Politique de confidentialité de MAYURI WORLD accessible sur le site.
Pour toute demande relative aux données personnelles, le Client peut écrire à contact@mayuri-world.com.
23. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les textes, photographies, graphismes, logos, éléments visuels, présentations, dénominations et autres contenus présents sur mayuri-world.com sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, extraction, adaptation, diffusion ou exploitation non autorisée, totale ou partielle, est interdite.
24. PREUVE ET ARCHIVAGE
Les enregistrements informatiques conservés par MAYURI WORLD et ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent être utilisés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sous réserve du droit du Client de présenter toute preuve contraire.
Lorsque la commande porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, MAYURI WORLD conserve le contrat conclu par voie électronique pendant dix ans à compter de sa conclusion lorsque la livraison est immédiate.
Lorsque la livraison n’est pas immédiate, la conservation court à compter de la conclusion du contrat jusqu’à la date de livraison, puis pendant dix ans à compter de cette date.
Pendant cette période, le Client peut demander l’accès au contrat archivé en écrivant à contact@mayuri-world.com.
Le Client est invité à conserver la confirmation de commande, la facture, les informations de livraison et les présentes CGV sur un support durable.
25. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le Client consommateur des dispositions impératives plus protectrices applicables dans son pays de résidence.
En cas de difficulté, les parties recherchent d’abord une solution amiable.
À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
26. MODIFICATION DES CGV
MAYURI WORLD peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte d’une évolution de son activité, de ses produits, de ses services ou de la réglementation.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de la validation de la commande.
27. FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de :
MAYURI WORLD – Ahmed MOHAMED ALI
42 Avenue du Maréchal Leclerc
Appartement 302
49240 Avrillé
France
E-mail : contact@mayuri-world.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou des biens ci-dessous :
Produit(s) :
....................................................................................
Numéro de commande :
....................................................................................
Commandé le (*) :
....................................................................................
Reçu le (*) :
....................................................................................
Nom du ou des consommateurs :
....................................................................................
Adresse du ou des consommateurs :
....................................................................................
Signature du ou des consommateurs, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :
....................................................................................
Date :
....................................................................................
(*) Rayez la mention inutile.
Après notification de la rétractation, le produit doit être retourné à l’adresse exclusivement réservée aux retours indiquée à l’article 13 des présentes CGV.